CGV

Conditions de vente - CGV

Les présentes CGV constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Amplitude fournit aux Acheteurs professionnels qui lui en font la demande, les produits figurant dans son catalogue. Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes CGV. Celles-ci ne sauraient être modifiées même par des stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du client. Toute dérogation à ces conditions ne pourra être effectuée qu’après acceptation de la direction d’Amplitude. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

1. Offres : les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés.

2. Prix : les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les prix communiqués s’entendent nets, droits et emballage compris, valeur hors TVA à partir de notre entrepôt de Valence. Les emballages spéciaux sont facturés en fonction des frais encourus. Les frais de port et d’assurance ne sont pas inclus dans les prix. Sauf indication contraire, toute commande sera expédiée par le moyen le plus efficace selon le poids.

3. Livraison : les délais de livraison, lorsque le matériel ne se trouve pas en magasin, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Il en est de même des commandes « spéciales » c’est-à-dire correspondant à des fabrications spécifiques sur commande « spéciale ». Des retards éventuels ne donnent pas le droit à l’Acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de demander des dommages-intérêts moratoires et/ou compensatoires. Si pour quelque cause que ce soit, Amplitude ne peut livrer, l’Acheteur ne peut prétendre qu’à la restitution du prix, sans indemnités de quelque nature que ce soit.  Toute commande urgente (pour une livraison J+1 avant 10h ou moins de 24h) sera facturée 60 € HT.

4. Transport : toutes marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement de son prix.

5. Réclamations : sauf application de la clause de garantie, les réclamations doivent être faites au plus tard dans les trois jours suivant la réception des marchandises.

6. Réparations : aucun produit ne devra être renvoyé pour réparation sans information préalable en indiquant tous les détails du défaut. Après autorisation par Amplitude, les produits seront renvoyés à Valence en port payé, accompagnés de tous les documents nécessaires. Tous les frais seront facturés au client si les instructions ne sont pas suivies correctement.  

7. Stockage : Le Client s’engage à conserver les Produits dans des conditions qui permettent d’assurer le maintien de leur intégrité, de leurs caractéristiques et de leurs performances, conformément à la règlementation et aux instructions et informations du Fournisseur le cas échéant.

Toute altération des caractéristiques et des performances ou de l’intégrité du Produit ou de son conditionnement, incluant toute dégradation ou atteinte matérielle, du fait du fait du Client entraîne la facturation dudit Produit par Amplitude sur la base du tarif LPPR en vigueur. Ainsi, les produits déstérilisés seront facturés sur la base du tarif LPPR en vigueur. Les emballages de transport, particuliers ou spécifiques, doivent être conservés pour être restitués.

8. Garantie, responsabilité : la période de garantie est de douze (12) mois à compter de la date d’envoi des produits. Pendant la période de garantie et à la demande écrite du client, Amplitude s’engage à échanger ou à réparer tous les produits livrés dont il est attesté qu’ils sont inutilisables par suite de défauts de matériel, de construction ou d’exécution. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. Amplitude ne prend en charge que les frais encourus pour les travaux de réparation ou de remplacement des produits endommagés par des neufs. La garantie n’inclut pas les dommages résultants de l’utilisation des produits sans le soin chirurgical requis, d’une application incorrecte, d’une manipulation négligente et inexperte, du non-respect des recommandations d’usage, de l’usure naturelle et du vieillissement du matériau, d’une sollicitation excessive, d’une utilisation inappropriée que toute autre raison échappant à la responsabilité d’Amplitude. Notamment, cette garantie n’inclut pas : - Implants : les fractures de fatigue dues à une implantation de la prothèse non conforme aux règles de l’art, l’assouplissement ou la migration de la prothèse, les dommages dus à la combinaison des produits Amplitude avec des produits d’autres fabricants – Stérilité : la perte de stérilité due, par exemple, à la date de stérilité ou à l’endommagement de l’emballage stérile, lorsque le dommage s’est produit après la livraison par Amplitude. La garantie ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit sans accord écrit d’Amplitude. La garantie est donnée sous condition que le client prenne immédiatement les mesures appropriées pour limiter les dégâts et permettre à Amplitude de remédier au défaut constaté. Si le client ne fait valoir aucune prétention spécifique de garantie sous forme écrite avant l’expiration de la période de garantie, Amplitude est dégagée de ses responsabilités et obligations au titre de la garantie. - La garantie ci-dessus est la seule garantie consentie par Amplitude eu égard aux articles livrés ; aucune autre garantie de droit ne s’applique en cas de livraison défectueuse. - La responsabilité civile légale d’Amplitude à l’égard de tiers n’est pas limitée par la disposition ci-dessus.

9. Retour de marchandises : aucune marchandise ne pourra être retournée sans accord écrit préalable, les frais de transport et de remise en stock éventuelle (10%) étant à la charge du client. Dans le cadre d’un retour de matériel stérile, il se fera dans son emballage d’origine intact et ne pourra faire l’objet d’un crédit supérieur à 75% du prix initialement facturé. La date d’achat, le numéro de facture d’Amplitude et la raison du renvoi seront indiqués sur le document accompagnant les marchandises. Toutes les marchandises retournées pour reprise, échange et/ou réparation devront être expédiées à l’adresse suivante : Amplitude- ZA Mozart 2 – 11, cours Offenbach - 26000 VALENCE. Dans le cas d’un retour de prêt d’ancillaires, il sera obligatoirement accompagné de la fiche navette justifiant de la stérilisation du produit. En cas d’oubli ou de fiche navette incomplète, le Client sera facturé 500 € HT. De manière générale, tout colis qui n’aurait pas pu être récupéré par le transporteur envoyé par Amplitude lors d’un passage programmé en accord avec Client sera facturé un montant fixe de 49 € HT auxquels s’ajouteront 120 € HT / jour de retard.

10. Pertes, avaries, dommages lors de la réception : aucun recours ne pourra être exercé contre le vendeur pour perte, avaries ou dommages subis par les marchandises si un constat ayant force probante irréfutable n’a pas été dressé dans un délai maximum de deux (2) jours et dénoncé formellement au vendeur.

11. Facturation des produits et prestations supplémentaires :

·       sauf les ancillaires dont il a été fait un usage normal et dont Amplitude assure la maintenance, la commande de consommables est facturée selon les tarifs en vigueur. Les commandes peuvent être passées pour un nombre minimum de 5 consommables ;

·       Prêt d’ancillaires d’ablation de matériel : 180 € HT ;

·       Prêt d’ancillaire IMPLANCAST : 180 € HT ;

·       Prêt de marchandises non utilisées, lorsque la fréquence de ces dysfonctionnements est récurrente : 250 € HT.

12. Conditions de paiement : nos factures sont payables en Euro à Valence à 60 jours, date de facture. Un escompte de 2% est consenti pour tout paiement comptant. Nos factures de réparations sont payables 30 jours fin de mois, nettes d’escompte. Tout autre mode de règlement doit être au préalable soumis pour accord. Le règlement par effet de commerce (traite) doit avoir été accepté au préalable. Toute somme impayée à son échéance portera de plein droit intérêt de retard s’élevant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance et une somme forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera exigible (article L.441-6), sans préjudice de toute autre indemnisation qu’Amplitude se réserve de réclamer. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur.

13. Traçabilité des produits : le client doit aménager un système de recherche fondé sur des références d’articles et de numéros de lots afin de pouvoir, à la demande d’Amplitude, repérer l’emplacement des produits par numéros de lots.

14. Clause de réserve de propriété : la société Amplitude se réserve la propriété des marchandises livrées à l’Acheteur jusqu’au paiement intégral du prix. Les chèques, traites ou titres créant une obligation de payer, ne deviennent un paiement au sens de la présente disposition contractuelle qu’à leur encaissement effectif. Les reports d’échéances que la société Amplitude accorde éventuellement à l’Acheteur sont obligatoirement assortis de la présente clause de réserve de propriété. Dès la délivrance des produits, l’Acheteur supporte la charge des risques en cas de perte, de vol, de destruction ou de disparition pour quelque cause que ce soit, des marchandises vendues sous réserve de propriété. L’Acheteur supporte également la charge des assurances conséquentes au transfert des risques et s’engage à justifier à la première demande d’Amplitude de la souscription des polices d’assurance garantissant les marchandises livrées sous réserve de propriété. Les instruments et implants en dépôt : dès la délivrance des produits, l’Acheteur supporte la charge des risques en cas de perte, de vol, de destruction ou de disparition pour quelle que cause que ce soit des marchandises en dépôt. L’Acheteur supporte également la charge des assurances conséquentes au transfert des risques et s’engage à justifier, à la première demande d’Amplitude, la souscription des polices d’assurance garantissant les marchandises en dépôt.

15. Imprévision : en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

16. Force majeure : les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

17. Juridiction TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE "ROMANS SUR ISERE".